Conditions Générales de Vente (CGV) – CareerKey
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles CareerKey met à disposition des consultants en bilan de compétences (ci-après « le Client ») une plateforme en ligne pour :
faire passer des tests d’orientation à leurs bénéficiaires,
accéder aux rapports générés,
et gérer leurs crédits.
2. Services proposés
CareerKey propose :L’accès à une plateforme sécurisée pour envoyer des tests à des bénéficiaires via des liens uniques.
La génération automatique d’un rapport personnalisé basé sur les résultats du test (RIASEC + valeurs + motivations + style de travail + liste de métiers compatibles).
La gestion de crédits (paiement à l’unité, en pack ou sous forme d’abonnement mensuel).
3. Commandes et paiements
Le Client peut acheter des crédits de test via la plateforme, à l’unité, en packs ou sous forme d’abonnement mensuel.
Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site et peuvent être révisés à tout moment.
Les paiements s’effectuent en ligne via un prestataire sécurisé (Stripe).
Aucun remboursement n’est prévu pour les crédits non utilisés, sauf erreur avérée de CareerKey.
4. Utilisation des tests
Chaque test lancé consomme un crédit.
Les liens envoyés aux bénéficiaires sont personnels et valables pour une seule passation.
5. Accès et disponibilité
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure.
CareerKey s’engage à assurer une disponibilité optimale mais ne peut être tenue pour responsable des éventuelles interruptions dues à des prestataires techniques tiers.
6. Confidentialité et données des bénéficiaires
Les données des bénéficiaires collectées via le test (nom, prénom, email, réponses et résultats) sont strictement confidentielles et accessibles uniquement au consultant qui a initié le test.
CareerKey s’engage à ne jamais vendre ou partager ces données à des tiers.
7. Gestion des données personnelles du consultant (RGPD)
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme CareerKey, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes concernant le consultant (« Client ») :
Nom, prénom
Adresse e-mail professionnelle
Adresse postale (pour facturation)
Adresse e-mail professionnelle
Numéro de SIRET
Historique des achats, crédits et rapports générés
Données de connexion et d’utilisation de la plateforme
Ces données sont nécessaires pour :
Créer et gérer le compte consultant
Facturer et assurer le suivi des transactions
Permettre l’accès aux rapports et aux fonctionnalités achetées
Améliorer le service et garantir la sécurité de la plateforme
CareerKey s’engage à :
Héberger ces données en France / Union Européenne, dans le respect du RGPD
Ne jamais vendre ni partager ces données à des tiers non autorisés
Ne conserver ces données que pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, sauf obligations légales contraires.
Le Client dispose, conformément au RGPD :D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données
D’un droit à la limitation ou à l’opposition au traitement de ses données
Pour exercer ces droits, il peut envoyer un email à contact@careerkey.fr
8. Responsabilité et limite
Les rapports fournis par CareerKey sont des outils d’orientation destinés à ouvrir des pistes, sans constituer un diagnostic RH, médical ou psychologique.
Le Client reste seul responsable de l’accompagnement et des conseils donnés à son bénéficiaire à partir de ces rapports.
9. Résiliation et suspension
En cas de non-paiement, usage frauduleux ou non conforme à l’objet du service, CareerKey se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la plateforme, après notification par email.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de CareerKey.
11. Contact
Pour toute question, le Client peut contacter :
📧 contact@careerkey.fr
